En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les entreprises peuvent bénéficier d’un abattement de 20% si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif ou produit fini, réalisée en Europe ou en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. »

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La mesure valorise les entreprises produisant en Europe, contribuant à la sécurité d’approvisionnement.

Elle incite à relocaliser les étapes critiques de production (PA, PF), essentielles pour la souveraineté sanitaire et la résilience industrielle.