En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE

ARTICLE 21 DECIES

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Objet

Cet article propose la création, dans les zones où l’offre de soins est en diminution, d’équipes de soins traitantes pluridisciplinaires afin d’améliorer la coordination des parcours de santé, de renforcer la prévention et d’optimiser l’utilisation du temps médical. Complémentaires aux Équipes de Soins Coordonnés avec le Patient (ESCAP), ces équipes de soins traitantes seraient, selon la version actuelle, composées au minimum d’un médecin, d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.

Cependant, il est important de souligner que l’assistant médical, bien qu’il fasse partie de l’équipe, n’est pas un professionnel de santé à part entière et ne peut réaliser aucune activité exclusive au domicile des patients. Son rôle doit être évalué par le médecin employeur, qui porte la responsabilité des actes effectués sans sa supervision ni sa présence.

En outre, l’assistant médical doit obligatoirement être salarié et ne peut pas exercer de manière indépendante, contrairement aux autres membres de l’équipe (médecin, pharmacien, infirmier).

Pour toutes ces raisons, bien que l’assistant médical puisse faire partie de l’équipe de soins traitante, sa présence ne devrait pas être rendue obligatoire.