En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 19

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est proposé de supprimer l’alinéa prévoyant que les parcours d’accompagnement préventifs sont soumis à un régime d’accord préalable de l’assurance maladie.

Les associations de patients et les syndicats de médecins libéraux ont en effet tous regretté que la prise en charge des nouveaux parcours d’accompagnement préventif par l’assurance maladie soit subordonnée à un accord préalable de l’assurance maladie. Cette procédure est jugée contraignante pour les patients et chronophage pour les médecins. La procédure d’accord préalable est généralement réservée aux actes et prestations particulièrement coûteux ou lorsqu’il existe un risque de non-respect des indications ouvrant droit à la prise en charge ou en cas de mésusage.

Si l’ambition du Gouvernement est véritablement de favoriser l’accès à la prévention, il est préférable de supprimer le régime d’accord préalable. Le Gouvernement a accepté de couvrir cet amendement.