En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale est abrogé.

.... – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard au 1^er janvier 2027. Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Suivant les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes sur les aides à l’installation, la rapporteure propose la suppression de deux dispositifs d’aide à l’installation.

Il est nécessaire que soit clarifié le paysage des aides à l’installation, aujourd’hui trop touffu pour être lisible, et donc efficace. La situation appelle donc à une rationalisation des aides, et surtout des acteurs impliqués.

À cet égard, il est souhaitable que les ARS se désengagent du soutien à l’installation au profit de l’assurance maladie, qui gère les volumes plus importants et pourrait alors faire office de guichet unique pour les aides nationales.

Supprimer le CDE sans contrepartie reviendrait toutefois à supprimer tout dispositif d’aide national à l’égard des médecins remplaçants exerçant en zone sous-dense, ce qui n’est pas souhaitable.

Par conséquent, il est proposé de retarder d’un an l’entrée en vigueur de la suppression du CDE, afin de laisser le temps aux partenaires conventionnels de s’emparer du sujet et de définir, s’ils le jugent utile, une nouvelle aide en ce sens.

En outre, il est proposé d’abroger une aide à l’installation correspondant à la prise en charge de cotisations sociales, créée par le même article que les contrats de début d’exercice et aujourd’hui en extinction sans jamais avoir fait la preuve de son efficacité ni trouvé son public – avec 349 bénéficiaires seulement.