Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°697
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsque des raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients s’y opposent
Objet
Cet amendement précise que l’existence de raisons sérieuses de craindre pour la sécurité des patients fait obstacle à toute autorisation d’accès compassionnel, y compris au titre d’une poursuite de traitement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).