En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE et IACOVELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUATER

Après l’article 21 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1432-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1432-1-.... – I. – Pour garantir la continuité et la proximité de l’accès aux soins de premier recours, le directeur général de l’agence régionale de santé fixe, pour chaque territoire de santé, un socle minimal d’offre de soins comprenant :

« 1° Un nombre minimal de demi-journées hebdomadaires de consultations de médecine de premier recours pour 10 000 habitants ;

« 2° Des plages minimales de permanence des soins ambulatoires non programmés, y compris en soirée et le week-end.

« II. - L’agence peut, par convention ou par décision motivée, imposer ou négocier avec les professionnels de santé, les structures de soins et l’assurance maladie des obligations de service public territorial permettant d’atteindre ce socle minimal, notamment en matière de permanence des soins, de participation à des centres ou maisons de santé et de couverture de territoires sous-dotés.

« III. - Les paramètres du socle minimal d’offre de soins et les modalités des obligations de service public territorial sont précisés par décret, après concertation avec les organisations représentatives des professions de santé et les collectivités territoriales. »

Objet

Aujourd’hui, le code de la santé publique confie aux ARS la responsabilité générale de l’organisation de l’offre de soins et de la réduction des inégalités territoriales, mais sans leur donner des leviers suffisamment explicites pour imposer un service public territorial de soins de premier recours. Le rapport sénatorial sur « Inégalités territoriales d’accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes » montrent que les régimes d’organisation de la permanence des soins et des soins non programmés restent insuffisants et hétérogènes, et que l’absence d’un socle minimal lisible nourrit le sentiment d’abandon dans de nombreux territoires.

L’amendement crée donc une obligation pour l’ARS de définir un socle minimal d’offre de soins de premier recours, exprimé dans des termes concrets (demi-journées de consultation pour 10 000 habitants, plages horaires de permanence des soins), et un pouvoir explicite pour l’ARS d’imposer ou négocier des obligations de service public territorial, en lien avec l’assurance maladie.