Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°740 rect.
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. THÉOPHILE et IACOVELLI
ARTICLE 7 BIS
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Alinéas 3 et 4
Supprimer le mot :
annuellement
Objet
La distribution de dividendes ou d’excédents de gestion est, par nature, annuelle. La mention est redondante et alourdit la rédaction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.