Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°740 rect. quinquies
19 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. THÉOPHILE, IACOVELLI, FOUASSIN, PATIENT et BUVAL, Mme PHINERA-HORTH et MM. BUIS et RAMBAUD
ARTICLE 7 BIS
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Alinéas 3 et 4
Supprimer le mot :
annuellement
Objet
La distribution de dividendes ou d’excédents de gestion est, par nature, annuelle. La mention est redondante et alourdit la rédaction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).