En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE et IACOVELLI

ARTICLE 7 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

une documentation permettant de justifier du respect des conditions d’éligibilité, la nature des revenus distribués et la qualité des bénéficiaires

par les mots :

tout document justificatif attestant du respect des conditions d’éligibilité, de la nature des revenus distribués et de l’identité des bénéficiaires

Objet

La notion de « documentation » est trop imprécise pour une obligation fiscale. La rédaction proposée apporte une rédaction plus claire et conforme aux standards administratifs.