En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBIER et FARGEOT, Mme BILLON, M. LONGEOT, Mme GUIDEZ, M. DHERSIN, Mme ANTOINE, M. COURTIAL, Mme GOSSELIN, MM. HOUPERT, MIZZON et CHASSEING, Mme GACQUERRE, MM. MENONVILLE et KERN et Mmes SAINT-PÉ et PERROT

ARTICLE 11

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Alinéas 10, 11 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les informations sur les prix et remises visées par ces dispositions ajoutées par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement sont déjà intégralement communiquées au CEPS, qui dispose d’une visibilité complète et détaillée sur les prix et conditions tarifaires. Le dispositif actuel (prix facial, prix net, remises) garantit à l’État un véritable pouvoir de négociation, précisément parce que ces données sont confidentielles et ne sont accessibles qu’à lui.

La publication de ces informations serait doublement problématique :

elle contreviendrait au secret des affaires, en rendant publiques des données commerciales sensibles ; elle affaiblirait directement la capacité de négociation de l’État, en créant un risque d’alignement international des prix et de hausse mécanique des tarifs, alors même que la France bénéficie aujourd’hui de prix nets inférieurs à ceux de nombreux pays européens.

La préservation du cadre actuel est donc essentielle pour maintenir l’équilibre des politiques de prix, protéger la compétitivité tarifaire du système de santé français et garantir la soutenabilité pour l’assurance maladie.