Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°749 rect.
16 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable LOLFSS | |
présenté par
Mmes Nathalie GOULET, ROMAGNY et SOLLOGOUB et MM. BITZ et CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
2° Après le 3° de l’article L. 114-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles ».
Objet
les départements sont en charge d’une partie importante des dépenses de solidarité ,il s’agit ici de mieux les associer à la lutte contre la fraude
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.