Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°750 rect.
16 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes Nathalie GOULET et ROMAGNY, MM. CANÉVET et BITZ et Mme SOLLOGOUB
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-….- Au sens du présent code, la résidence principale d’une personne doit être justifiée dans des conditions fixées par décret.
« L’élection de domicile ne vaut pas résidence. »
Objet
la fraude à la résidence est la plus fréquente notamment par l’usage abusif des domiciliations familiales de complaisance
cet amendement vise à mieux les juguler
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.