Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°767 rect. bis
19 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes Nathalie GOULET et ROMAGNY et MM. BITZ et CANÉVET
ARTICLE 26 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article contrevient à la liberté de choix du praticien ,il pénalise les spécialistes, qu’il stigmatise
Les débats antérieurs ont montré notamment une grande méconnaissance de ce secteur notamment pour ce qui concerne la chirurgie reconstructrice.
C’est la raison de cet amendement de suppression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.