Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

N°767 rect.

16 novembre 2025

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et ROMAGNY, M. BITZ, Mme SOLLOGOUB et M. CANÉVET


ARTICLE 26 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article contrevient à la liberté de choix du praticien ,il pénalise les spécialistes, qu’il stigmatise

Les débats antérieurs ont montré notamment une grande méconnaissance de ce secteur notamment pour ce qui concerne la chirurgie reconstructrice.

C’est la raison de cet amendement de suppression.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.