Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°770 rect.
16 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Nathalie GOULET, MM. CANÉVET et BITZ et Mmes SOLLOGOUB et ROMAGNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune convention ne peut être signée sans vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales. »
Objet
Des cas de fraude fiscale ou d'optimisation forcenée ont été dénoncées notamment dans la gestion des établissements pour personnes âgées.
Il est normal que les acteurs du secteur s'assurent que leur cocontractant est en règle avec ses obligations sociales et fiscales
Le présent amendement se justifie de lui-même.
Il avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du PLFSS pour 2023.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.