En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET, ROMAGNY et SOLLOGOUB et MM. CANÉVET et BITZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie ne comporte pas la couverture des conséquences d’actes de chirurgie esthétique non réparatrice réalisés dans un pays non-membre de l’Union européenne. »

Objet

La solidarité nationale n’a pas à s’exercer dans des cas de tourisme à vocation esthétique, ni à prendre en charge les suites d’opérations ratées.