En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail, les coûts des maladies professionnelles sont mutualisés entre l’ensemble des employeurs relevant du régime agricole, selon des modalités fixées par décret. »

Objet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré, pour les entreprises du régime général, la mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé touchant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

Toutefois, cette disposition n’a pas été étendue au régime agricole, créant une distorsion entre les deux régimes.

Les exploitations et entreprises agricoles, bien que soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, supportent aujourd’hui individuellement le coût d’une maladie professionnelle déclarée plusieurs années après l’embauche. Cette situation constitue un frein à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur agricole.

La présente mesure vise à instaurer la même mutualisation au sein du régime agricole, afin de garantir une égalité de traitement entre secteurs économiques, de sécuriser les employeurs et d’encourager l’inclusion professionnelle.

En mutualisant ces coûts, la mesure soutient la politique d’emploi des travailleurs handicapés, favorise la responsabilité sociale des exploitations et renforce la cohérence du régime agricole avec les principes du régime général. Cela ne modifie en rien les dépenses de la sécurité sociale.