En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur l’application des mesures de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 relatives à la santé mentale des jeunes, notamment en milieu rural. Ce rapport présente l’état d’exécution des crédits du Fonds d’intervention régional et des sous-objectifs de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie consacrés à la psychiatrie et à la prévention, et évalue leur impact sur l’accès aux soins de santé mentale des jeunes en milieu rural.

Objet

Suite aux constats réalisés par l’IGAS sur les conditions de vie des jeunes ruraux et à l’avis du CESE sur la santé mentale des enfants et des jeunes, ce rapport propose d’objectiver les écarts en matière d’offre de santé et de mieux calibrer les réponses futures.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.