En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU

ARTICLE 26 BIS

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La caisse d’assurance maladie informe la patientèle de ces médecins de la suppression du remboursement des consultations, actes et prescription de ces médecins, et leur fournit les coordonnées des structures coordonnées du territoire pour les orienter vers un médecin conventionné.

Objet

Cet amendement vise à informer la patientèle des médecins non conventionnés de la suppression des remboursements des consultations actes et prescriptions de leur médecin, et prévoit un accompagnement par les structures coordonnées du territoire pour leur permettre d’accéder à un médecin conventionné. En effet si l’intention de cet article est louable et vise à les inciter à s’installer en secteur conventionné, cela ne doit pas pénaliser les patients qui sont en difficulté à accéder aux médecins conventionnés, au regard des difficultés d’accès aux soins importantes.