En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Comme l’a très bien montré le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans un rapport publié le 22 septembre 2025, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est l’impôt sur la production qui présente les effets de distorsion économique les plus importants.

La C3S, qui agit comme un impôt « en cascade » , est l’un des plus dommageables pour les entreprises françaises. Le fait que la C3S ne touche directement que les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 19 M € ne veut pas dire que les petites et moyennes entreprises (PME) ne sont pas affectées : elles payent indirectement la C3S lorsqu’elles achètent des consommations intermédiaires à des grosses entreprises qui la répercutent dans leurs prix.

Le Conseil d’analyse économique (CAE) a en effet relevé que « les effets de cascade engendrés par la C3S font que cet impôt se diffuse à l’ensemble du tissu productif, y compris les petites PME qui ne sont pas redevables de cet impôt ». La suppression intégrale de la C3S bénéficierait donc aux TPE-PME.

Un impôt sur les bénéfices des très grandes entreprises, comme le prévoit l’article 4 du PLF 2026 prorogeant la surtaxe d’IS, est plus juste fiscalement qu’un impôt assis sur le chiffre d’affaires pénalisant fortement le secteur industriel, y compris donc les plus petites entreprises.

Favorable à la surtaxe d’IS renforcée proposée par le Gouvernement en PLF, l’auteur du présent amendement propose, en contrepartie, la suppression de la C3S.

Le rendement prévu de la C3S est de 5,4 Md € en 2025. Ce coût pour la Sécurité sociale devra bien entendu être compensé par l’État en PLF. Le relèvement à l’Assemblée nationale du taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) réalisant un chiffre d’affaires excédant 3 Md € aboutit à une recette globale estimée à 6 Md €, soit un rendement supérieur à celui de la C3S.