En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. GOLD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131-8 du même code. »

II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,91 % » ;

2° Après le même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° des I et II et au III bis du même article L. 136-8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la protection de l’enfance.

Il prévoit d’affecter une part de la CSG – sans en modifier le taux – afin de pallier les insuffisances de l’État en matière d’offre médico-sociale, insuffisances qui conduisent à orienter vers l’Aide sociale à l’enfance des mineurs et jeunes majeurs en situation de handicap, alors même qu’une décision d’orientation de la MDPH a été notifiée.

Les départements assument aujourd’hui près de 11 milliards d’euros de dépenses pour la protection de l’enfance, dont seulement 3 % sont compensés par l’État.

L’amendement propose ainsi de transférer environ 1 milliard d’euros de recettes de CSG en provenance de la CNAF, portant la compensation à près de 10 %.