En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUILLOTIN et Nathalie DELATTRE

ARTICLE 21 BIS

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Alinéas 1, 3 à 6, 12 à 22, 24 à 30 et 35

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’amélioration de l’accès aux soins demeure une exigence forte pour nos territoires. Pour autant, cet objectif ne saurait être réduit à une démarche de labellisation précipitée.

Le dispositif proposé autour du réseau France Santé ne crée pas de nouvelles solutions de proximité : il attribue un « label » aux structures qui accepteraient de conclure une convention avec les agences régionales de santé et l’assurance maladie. Or, l’absence de définition claire de « l’offre de service socle » laisse planer de fortes incertitudes quant aux acteurs effectivement éligibles. Dans certains territoires déjà fragilisés, des organisations pourtant indispensables risqueraient de se voir exclues, faute de pouvoir satisfaire à des critères difficilement atteignables du fait même de la pénurie médicale.

Les inquiétudes exprimées sur le terrain doivent être pleinement entendues. Les Communautés professionnelles territoriales de santé jouent aujourd’hui un rôle méthodique et structurant dans la coordination des parcours, la prévention et la réponse aux besoins locaux. Leur action repose sur une logique territoriale solide, construite autour des professionnels de santé, des élus et des usagers. Modifier leur nom, redéfinir leurs missions ou affaiblir leur gouvernance reviendrait à brouiller leurs repères, alors même que leur engagement a fait la preuve de son utilité.

Cet amendement propose donc de supprimer les dispositions relatives au réseau France Santé ainsi que celles modifiant les missions et la dénomination des CPTS.