En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 46

Remplacer les mots :

légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire,

par les mots :

de retraite de base légalement obligatoire

II. – Alinéa 50

1° Première phrase

Supprimer les mots : 

et complémentaires

2° Seconde phrase : 

Supprimer cette phrase. 

Objet

L’article 43 prévoit une refonte du dispositif de cumul emploi retraite qui serait applicable, outre l’ensemble des régimes de base de retraite, aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Or, la loi organique relative au contenu de la loi de financement de la sécurité sociale limite le champ d’application de ses dispositions aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement en application des articles LO111-3-3 à LO111-3-5 du code de la sécurité sociale.

Les régimes complémentaires en sont ainsi exclus.

Aussi, cet amendement propose d’exclure les régimes complémentaires de l’application des dispositions de l’article 43.