Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°799
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. GROSVALET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le produit des contributions mentionnées aux I, II, III et III bis de l’article L. 136-8 du présent code est versé :
« a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de :
« -0,91 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -0,64 pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -0,89 pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,90 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,90 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« b) Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d’activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134-4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :
« -4,06 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -4,96 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -2,54 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -1,79 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -1,14 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -0,17 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« c) A la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de :
« -0,43 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -0,43 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -0,20 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -0,42 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,43 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,40 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -0,42 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« d) A l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d’activité mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,41 % ;
« e) A la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2, pour la part correspondant au taux de :
« -6,38 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -2,80 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -2,77 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« f) A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant au taux de :
« -1,99 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -1,99 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -1,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -1,98 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -1,86 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -1,94 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« g) Aux départements et la Métropole de Lyon, pour la part correspondant au taux de 0,40 %. »
b) le 3° bis est abrogé ;
2° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de repli propose deux dispositifs pour soutenir durablement les finances des collectivités départementales :
- d’une part, il transfère aux Départements 0,4 point de cotisation sociale générale, soit environ 7 milliards d’euros, tout en maintenant l’assiette et le taux de la CSG constants. En conséquence, les bénéficiaires de la CSG mentionnés L. 131-8 du code de la sécurité sociale voient leur part des contributions CSG diminuer de manière pondérée ;
- d’autre part, il propose de compenser cette perte de recettes pour les organismes bénéficiaires d’une part de CSG en supprimant les exonérations de cotisations sociales au-delà de 2 SMIC, pour des économies attendues de 7 milliards d’euros.