En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et M. GROSVALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 3° , les références : « aux 1° et 3° du » sont remplacées par le mot : « au » :

2° Au douzième alinéa, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % » et les références : « , au II et au III bis » sont supprimées ;

3° Au treizième alinéa, le taux : « 0,68 % » est remplacé par le taux : « 0,66 % » ;

4° Après le treizième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - 0,92 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;

« -0,93 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;

« -0,92 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »

5° Au quinzième alinéa, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 4,16 % » ;

6° Au seizième alinéa, le taux : « 5,30 % » est remplacé par le taux : « 5,13 % » ;

7° Au dix-septième alinéa, le taux : « 2,72 % » est remplacé par le taux : « 2,63 % » ;

8° Au dix-huitième alinéa, le taux : « 1,88 % » est remplacé par le taux : « 1,83 % » ;

9° Au dix-neuvième alinéa, le taux : « 1,27 % » est remplacé par le taux : « 1,20 % » ;

10° Au vingtième alinéa, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,17 % » ;

11° Le vingt et unième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« c) A la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de :

« -0,44 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;

« -0,44 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;

« -0,21 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;

« -0,44 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;

« -0,44 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;

« -0,43 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;

« -0,44 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »

12° Au vingt-deuxième alinéa, le taux : « 1,47 % » est remplacé par le taux : « 1,44 % » ;

13° Le vingt-troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« e) A la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2, pour la part correspondant au taux de :

« -6,53 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;

« -2,87 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;

« -2,85 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »

14° Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« f) A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant au taux de :

« -2,03 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;

« -2,03 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;

« -2,01 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;

« -2,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;

« -1,97 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;

« -2,02 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »

15° Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) Aux départements et la Métropole de Lyon, pour la part correspondant au taux de 0,20 % ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement attribue aux départements 0,2 point de cotisation sociale généralisée, soit environ 3,5 milliards d’euros, tout en maintenant l’assiette et le taux de la CSG constants.

En conséquence, les bénéficiaires de la CSG mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale voient leur part des contributions CSG diminuer de manière pondérée.