Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°801
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
à l'amendement n° 634 de la commission des affaires sociales
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)
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Amendement n° 634, après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ainsi, face au vieillissement de la population et à la progression des maladies chroniques, le recours à des approches non pharmacologiques, telles que les cures thermales, apparaît comme un levier complémentaire d’action en santé publique. Encadré par le code de la santé publique, le thermalisme propose une prise en charge pluridisciplinaire s’inscrivant dans une logique de prévention et d’autonomisation du patient. Documentée par de nombreuses études cliniques, son efficacité se traduit par une meilleure gestion des maladies chroniques, une réduction du recours aux soins de ville et hospitaliers et une contribution à la maîtrise des dépenses de santé.
Objet
Cet amendement d’appel vise à garantir le maintien du taux de prise en charge des cures thermales. La médecine thermale, dont l’efficacité est démontrée par plus de vingt ans de travaux de l’AFRETh, ne relève pas du confort : elle constitue une thérapeutique reconnue, avec plus de 60 études cliniques et un Service Médical Rendu établi pour 90 % des prescriptions. Elle bénéficie chaque année à près de 500 000 patients et s’appuie sur une filière mêlant acteurs médicaux, économiques et territoriaux.
Le thermalisme représente une dépense très limitée pour l’Assurance maladie : 233 millions d’euros en 2023, soit 0,1 % de ses dépenses, pour un modèle qui responsabilise largement les patients et s’inscrit dans une logique de prévention et d’accompagnement durable. La prise en charge repose en effet sur des forfaits partiellement remboursés (70 % pour la surveillance médicale, 65 % pour les soins thermaux), le reste à charge étant important.
Reconnu dans de nombreux pays européens à des taux souvent supérieurs, le thermalisme constitue en outre un atout pour les territoires ruraux : 70 % des stations sont situées dans des communes de moins de 5 000 habitants, contribuant ainsi à lutter contre la désertification médicale.