En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et ROMAGNY, MM. BITZ et CANÉVET et Mme SOLLOGOUB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Parmi les éléments de cohérence des informations déclarées, le contrôle porte sur les éléments suivants :

« a) L’utilisation des services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123-11-2 du code de commerce ;

« b) Un siège social situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« c) L’utilisation des services d’une banque en ligne ;

« d) Une variation significative du nombre de salariés. »

Objet

Le présent amendement a pour objectif d’attirer l’attention des services de l’URSSAF très en amont lorsque des éléments laissent présumer l’existence d’une entreprise éphémère, cheval de Troie du blanchiment et de la fraude aux cotisations.