Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°804 rect. bis
18 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable LOLFSS | |
présenté par
Mmes Nathalie GOULET et ROMAGNY, MM. BITZ et CANÉVET et Mme SOLLOGOUB
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un représentant du greffe du tribunal de commerce peut être invité à siéger avec voix consultative. Ce dernier ne percevra aucune indemnité à ce titre. »
Objet
Les greffes sont les vigiles de la vie des entreprises, il est important de pouvoir les associer au travaux des URSSAF.
Cet amendement en offre la possibilité, sans risque de charge nouvelle puisque ledit représentant ne percevra aucune indemnité.