Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°804 rect.
16 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes Nathalie GOULET et ROMAGNY, MM. BITZ et CANÉVET et Mme SOLLOGOUB
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un représentant du greffe du tribunal de commerce peut être invité à siéger avec voix consultative. »
Objet
Les greffes sont les vigiles de la vie des entreprises, il est important de pouvoir les associer au travaux des URSSAF.
Cet amendement en offre la possibilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.