En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 de M. HENNO

présenté par

Mme BOURGUIGNON

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Amendement n° 39, après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« II bis. – Par dérogation aux I et II, ne sont pas assujetties à la contribution les dépenses présentant une utilité sociale avérée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, lequel détermine la liste des dépenses éligibles, leurs critères d’éligibilité, les plafonds annuels par salarié, le cas échéant par nature d’avantage, ainsi que les modalités de traçabilité, de justification et de contrôle par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

« Les avantages qui se substituent à un élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 sont exclus du bénéfice du présent II bis et sont réintégrés dans l’assiette. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’alinéa [...] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’amendement n° 39 redéfinit l’assujettissement de plusieurs compléments salariaux en instaurant une contribution due par les employeurs.

Le présent sous-amendement vise à préserver, dans un cadre strictement encadré, certaines dépenses présentant une utilité sociale avérée — telles que les dispositifs de conciliation des temps de vie, le soutien aux aidants et aux personnes en situation de handicap ou encore des actions de prévention en santé dûment encadrées.

Ces dépenses seraient précisément définies par décret en Conseil d’État, qui fixerait la liste des aides éligibles, leurs critères d’attribution ainsi que leurs plafonds. Leur octroi serait assorti d’exigences de traçabilité et de contrôle par les URSSAF et les caisses de MSA, afin de garantir une utilisation conforme et sécurisée.

Une clause anti-substitution, fondée sur l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, empêcherait la conversion d’un élément de salaire en avantage exonéré. La compensation financière par une accise additionnelle sur les tabacs garantit, quant à elle, la recevabilité budgétaire de la mesure.

Ainsi, ce sous-amendement maintient l’équilibre et la philosophie de l’amendement n° 39 en matière d’équité de financement, tout en ciblant des aides à forte utilité sociale qui soutiennent directement les salariés et les publics les plus fragiles.