En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE

ARTICLE 27

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Supprimer cet article.

Objet

Depuis 2009, les hôpitaux connaissent une dégradation progressive de leur fonctionnement et de leur situation financière. Cette évolution résulte en partie de la réforme qui a confié la gestion des établissements de soins à une administration dont la mission première n’est pas l’efficience médicale.


Ne disposant pas toujours de l’expertise nécessaire pour apprécier la qualité des pratiques cliniques, cette administration s’appuie principalement sur les recommandations d’organismes tels que la Haute Autorité de Santé (H.A.S.).

Ces recommandations reposent sur des études menées auprès de populations homogènes et dans des conditions idéales de consensus scientifique. Cependant, dans la réalité quotidienne, les patients, particulièrement dans une population vieillissante, présentent souvent des situations complexes et des polypathologies qui rendent difficile l’application uniforme de ces référentiels.

Évaluer les établissements hospitaliers uniquement à travers ces standards peut donc conduire à des interprétations inadaptées et à des orientations de santé publique qui ne tiennent pas pleinement compte des besoins réels des territoires.

Il apparaît dès lors souhaitable de reconsidérer les dispositions concernées afin d’éviter qu’elles n’aient des effets contraires aux objectifs poursuivis : améliorer la qualité des soins, protéger les patients les plus fragiles et garantir une utilisation efficiente des ressources de santé.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article afin d’inviter le Gouvernement à approfondir la réflexion. Naturellement, les auteurs de cet amendement se tiennent à disposition.