En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« III. – Le financement par les organismes de sécurité sociale des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code ainsi des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique peut être modulé, dans des conditions fixées par décret, afin d’assurer la maîtrise des dépenses d’assurance maladie et médico-sociales et de garantir une affectation proportionnée des ressources à l’amélioration de la qualité de l’accompagnement. Cette modulation peut tenir compte notamment du ratio entre les dépenses consacrées aux soins, à l’accompagnement et aux personnels, et les dépenses consacrées à la rémunération du capital. »

Objet

Le présent amendement vise à améliorer le pilotage des financements publics versés aux établissements et services médico-sociaux (ESSMS) en introduisant une modulation des financements de la sécurité sociale selon des indicateurs d’efficience.

En effet, la Cour des comptes constate que les dépenses médico-sociales ont fortement augmenté, notamment dans l’ONDAM, et souligne dans son bilan de la branche autonomie la nécessité d’une transformation durable des établissements.

Par ailleurs, des contrôles de la DGCCRF chez des EHPAD privés à but lucratif ont mis en lumière des anomalies dans la gestion financière et une faible transparence sur l’affectation des ressources.

Le mécanisme de modulation proposé permettrait ainsi de recadrer les financements vers les activités prioritaires : soins, accompagnement et soutien aux professionnels, tout en offrant un cadre plus rationnel et transparent pour l’allocation des ressources. L’objectif est de garantir que les financements publics servent directement la qualité de l’accompagnement des personnes vulnérables, plutôt que d’être dispersés ou affectés à des usages secondaires.