En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Des indicateurs de suivi, notamment le nombre d’assurés sociaux concernés et le taux d’évolution vers une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14, sont définis par décret et communiqués annuellement au Parlement. »

Objet

Le présent amendement propose d’introduire un dispositif de suivi et d’évaluation systématique du parcours d’accompagnement préventif destiné aux assurés sociaux souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD).

Naturellement, la prévention est essentielle et les auteurs de l’amendement saluent pleinement la démarche visant à limiter l’évolution des pathologies et à améliorer la qualité de vie des patients.

Cependant, à l’heure où les comptes sociaux sont durablement dégradés et où les dépenses de santé doivent être suivies avec rigueur, il importe de s’assurer que les ressources mobilisées produisent réellement les effets attendus.

Il ne suffit pas de mettre en place des dispositifs de prévention : il est également indispensable de mesurer concrètement leur impact sur la santé des bénéficiaires. Cela est aussi vrai pour le suivi des ALD. Il est important de s’assurer que les moyens affectés soient pertinents et efficaces.

C’est pourquoi le présent amendement propose que des indicateurs de suivi des assurés sociaux bénéficiaires soient mis en place et communiqués annuellement au Parlement.