En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante, qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celle d’un médecin traitant au sens de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.

II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou, le cas échéant, d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.

III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de celle-ci en vue d’une éventuelle généralisation.

Objet

Aujourd’hui, de nombreux Français restent sans médecin traitant. Selon le rapport d’information du Sénat « Inégalités territoriales d’accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes » , les sénateurs estiment que le nombre de Français dépourvus de médecin traitant, déjà évalué à 6,3 millions en 2022, pourrait désormais approcher les 7 millions, illustrant une aggravation préoccupante des difficultés d’accès aux soins. Fin 2023, ce chiffre atteignait 472 000 personnes en affection de longue durée (ALD) relevant du régime général (source : CNAM, février 2024).

Pour répondre à cette situation, cet amendement propose d’expérimenter un modèle innovant d’ «  équipe de soins traitante  » pour répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés. Plutôt que de se limiter au médecin traitant, chaque patient pourrait s’appuyer sur une équipe coordonnée composée d’un médecin, d’un infirmier ou infirmier en pratique avancée, d’un pharmacien et d’un assistant médical chargé de la coordination. Selon les besoins, l’équipe pourrait être élargie à des spécialistes, sage-femmes, kinésithérapeutes ou orthophonistes.

Un portail numérique partagé permettrait à chaque professionnel de suivre le parcours du patient, de mettre à jour les informations et d’alerter les autres membres en temps réel, garantissant ainsi une prise en charge plus fluide, plus sécurisée et mieux coordonnée.

Cette expérimentation vise à :

- Optimiser l’usage des ressources médicales et paramédicales en partageant les compétences et en déchargeant les praticiens de certaines tâches administratives ;

- Améliorer la pertinence des soins et éviter les redondances grâce au partage d’information ;

- Limiter le renoncement aux soins et les prises en charge tardives, notamment pour les populations les plus fragiles ;

- Renforcer la permanence des soins, en soirée et le week-end, et réduire le nomadisme médical.