En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-9-... ainsi rédigé :

« Art L. 160-9-.... – Un protocole visant notamment à établir, pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles, les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 160-9-1, et les engagements réciproques afférents est signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés. Ce protocole prend en considération la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge mentionnée à l’article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.

« Un comité de suivi, composé de représentants de l’État, des organisations nationales des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que de représentants des usagers, est chargé de suivre l’application du protocole, d’évaluer la trajectoire des ressources et des engagements réciproques, et de proposer des ajustements en fonction de l’évolution des besoins et des financements.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article, ainsi que la composition et les missions du comité de suivi, sont définies par décret. »

Objet

Cet amendement propose d’instaurer une logique de pluriannualité dans le financement du secteur social et médico-social, afin de donner aux acteurs une meilleure visibilité et une capacité accrue à anticiper et planifier leurs actions.

Il fait écho à l’appel du 29 septembre 2024 de 14 grandes organisations du secteur de la santé, qui ont réclamé auprès de la ministre de la Santé une vision pluriannuelle des financements et objectifs de santé, ainsi qu’aux recommandations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM, 2021) qui soulignent la nécessité de définir une trajectoire quinquennale des ressources, activités et objectifs du système de santé.

L’amendement prévoit que l’État signe avec les représentants nationaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés un protocole pluriannuel, définissant les trajectoires des ressources et des financements pour ces établissements.

Pour assurer le suivi et l’efficacité de ce dispositif, il propose la création d’un comité de suivi réunissant représentants de l’État, acteurs du secteur et usagers. Ce comité aura pour mission d’évaluer la mise en œuvre du protocole, de suivre les trajectoires financières, et de proposer des ajustements en fonction des besoins et évolutions du secteur.