En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE

ARTICLE 9

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Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « l’exonération est totale » sont remplacés par les mots : « le montant de l’exonération, qui est fixé par décret, ne peut excéder 50 % de ces cotisations » ;

Objet

Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, a longtemps constitué un pilier des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son objectif était clair : permettre aux publics les plus éloignés du marché du travail de lancer une activité indépendante grâce à un allègement temporaire et progressif des cotisations sociales, le temps de stabiliser leur projet et de générer un revenu.

Jusqu’en 2019, l’ACCRE comportait deux volets complémentaires :

Pour les travailleurs indépendants au régime réel : exonération de cotisations pendant 12 mois sur la part des revenus n’excédant pas 120 % du SMIC, réservée aux publics ciblés (demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans, personnes handicapées, créateurs en zones prioritaires, etc.) ;

Pour les micro-entrepreneurs : exonération dégressive sur trois ans (100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième), également réservée aux publics éloignés de l’emploi.

La réforme de 2019 (ACCRE devenue ACRE) a profondément modifié cette logique : généralisation de l’accès, réduction de la durée de l’exonération (un an pour les micro-entrepreneurs) et fixation du taux à 50 %. Ces changements ont affaibli la cohérence du dispositif, qui soutient désormais moins efficacement l’insertion par le travail indépendant et crée des distorsions entre les régimes.

L’article 9 du PLFSS 2026 prévoyait de ramener le taux d’exonération à 25 % et de le réserver à certains publics.
 Toutefois, les députés ont supprimé cette mesure afin de maintenir le dispositif d’exonération dans sa forme actuelle.

Le présent amendement propose une voie médiane en fixant le taux d’exonération à 50 % pendant un an, plutôt qu’à 25 %, afin de préserver un soutien concret aux créateurs et repreneurs d’entreprise les plus fragiles tout en restant soutenable pour les finances publiques.