En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 757 rect. bis de Mme BOURGUIGNON

présenté par

Mmes GUILLOTIN, Maryse CARRÈRE et PANTEL, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. MASSET et ROUX et Mme GIRARDIN

ARTICLE 21

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Amendement n° 656, Alinéa 3

I. Remplacer le mot : 

Le

par le mot : 

Au

II. Remplacer les mots :

est complété par 

par les mots : 

, après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, »  et sont ajoutés

Objet

Ce sous-amendement vise à réintroduire la possibilité de créer des officines dans des communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a fermé et desservait une population d’au moins 2 500 habitants, comme le prévoyait le texte initial.