En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 656 de la commission des affaires sociales

présenté par

Mmes GUILLOTIN, Maryse CARRÈRE et PANTEL

ARTICLE 21

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Amendement n° 656, Alinéa 3

I. Remplacer le mot : 

Le

par le mot : 

Au

II. Remplacer les mots :

est complété par 

par les mots : 

, après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, »  et sont ajoutés

Objet

Ce sous-amendement vise à réintroduire la possibilité de créer des officines dans des communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a fermé et desservait une population d’au moins 2 500 habitants, comme le prévoyait le texte initial.