Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°839
16 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LÉVRIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1413-4 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour éviter cette dernière, un an avant la date de péremption des stocks d’urgence gérés par Santé publique France, la gestion logistique, financière et opérationnelle, ainsi que l’affectation de ces stocks stratégiques sont transférées au ministre chargé de la santé. La rotation dynamique du stock doit être organisée pour permettre, avant péremption, une cession prioritaire à titre gratuit aux établissements publics de santé, aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, ainsi qu’aux services départementaux d’incendie et de secours, pour les dispositifs médicaux et équipements compatibles avec leurs missions. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions de transfert logistique et de pilotage budgétaire ;
« 2° Les critères d’attribution prioritaire aux établissements bénéficiaires ;
« 3° L’organisation d’un inventaire automatisé et d’un système d’alerte sur les dates de péremption ;
« 4° La liste exhaustive des biens concernés (médicaments stratégiques, dispositifs médicaux, consommables de soin, équipements NRBC, vaccins de réserve, produits de réponse aux crises, lots opérationnels, etc.), ainsi que les modalités techniques du transfert de propriété. »
Objet
La crise sanitaire a révélé la nécessité d’une gestion dynamique et territorialisée des stocks d’urgence, aujourd’hui sous tutelle de Santé publique France pour le compte de l’État, mais souffrant d’un manque d’anticipation sur la rotation et la distribution avant péremption. Le stock stratégique inclut :
2,1 milliards de masques en 2024 (dont 1,35 milliard chirurgicaux et 680 millions FFP2),
des volumes importants de médicaments critiques, équipements NRBC, consommables, vaccins stratégiques, etc.
Un transfert anticipé un an avant péremption vers le ministère chargé de la santé permettrait :
d’éviter le gaspillage par destruction et d’optimiser la consommation budgétaire (coûts de destruction estimés à plusieurs millions d’euros par an, saturation des espaces de stockage),
de garantir la priorisation des flux vers les hôpitaux, cliniques, pompiers et structures territoriales les plus exposées,
de rendre plus efficace la distribution en cas de crise sanitaire et d’accroître la résilience locale.
À titre d’exemple, un cinquième du stock stratégique de masques permettrait de couvrir les besoins de l’ensemble des hôpitaux français ; sa cession, un an avant sa date de péremption, engendrerait ainsi des économies substantielles.
Ce dispositif s’appuie sur les recommandations :
de systématiser l’inventaire, la traçabilité et l’alerte informatisée (SIGeSSE, FluidE),
d’inscrire la rotation dynamique dans les schémas directeurs nationaux et régionaux, en concertation avec les ARS,
d’adapter la législation pour permettre la cession gratuite et rapide aux acteurs publics afin d’économiser sur la gestion des stocks arrivés à échéance.
La gouvernance du processus devient ainsi plus transparente, performante et compatible avec les exigences budgétaires, logistiques et sanitaires de la Sécurité sociale 2026