En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1417 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des prestations et allocations sociales, qu’elles soient imposables ou non, sont ajoutées au revenu fiscal de référence de chaque bénéficiaire aux fins de calcul de l’éligibilité et du montant des aides personnelles au logement et de toute prestation sociale conditionnée à des ressources. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste exhaustive des aides devant être prises en compte et l’articulation avec les dispositifs existants. »

Objet

Le présent amendement vise à intégrer toutes les aides sociales, qu’elles soient ou non imposables ou déclarées, dans le calcul du revenu fiscal de référence pris en compte pour l’attribution des prestations sociales et des aides personnelles au logement.

Cette mesure permet de corriger les situations où certains bénéficiaires, percevant des aides non soumises à imposition ni à déclaration qui leur permet de bénéficier d’aides ; aides qui ne sont pas accessibles à une personne percevant un revenu équivalent mais soumis au revenu fiscal de référence.

À titre d’exemple, un retraité qui perçoit pension de retraite la verra intégrée à son revenu fiscal de référence. À l’opposé un retraité bénéficiant de l’ASPA, aura un revenu fiscal de référence égale à 0. Le second pourrait alors percevoir des aides ou allocations qui seront refusées au 1^er.

Ainsi, celui qui a cotisé toute sa vie se voit moins bien protégé et aidé que celui qui bénéficie d’une aide sociale.