En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER et IACOVELLI, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé  :

« Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. Les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de conditionner les médicaments concernés dans des emballages hermétiques adaptés à une distribution à l’unité, sous forme de bandes à dérouler prédécoupées, assurant l’intégrité, la traçabilité, et la sécurité des doses délivrées. La délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments et dispositifs relevant du présent article. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de conditionnement, d’étiquetage, d’information, de traçabilité, et les spécifications techniques des emballages unitaires. »

Objet

Le gaspillage massif de médicaments en France s’explique par la prescription et la délivrance en volumes excédant les besoins réels, ce qui conduit chaque année à des pertes chiffrées à plusieurs centaines de millions d’euros  : la délivrance à l’unité représente à ce jour seulement 0,08  % des dépenses de médicaments délivrés en ville en 2024, soit moins de 20 M € au regard d’un marché total de 30 milliards d’euros.​

Et c’est sans compter l’impact environnemental. Des traces de résidus de médicaments sont détectées dans la quasi-totalité des cours d’eau français ainsi que dans les nappes souterraines  : l’étude internationale à laquelle la France a contribué (INRAE, 2022) a montré que la Seine, par exemple, contient 16 résidus médicamenteux (antibiotiques, antidépresseurs, antihistaminiques, anticancéreux, etc.).​

Ces polluants proviennent du rejet dans les toilettes, mais aussi et surtout des médicaments jetés à la poubelle ou non traités par les stations d’épuration classiques.​ Cette contamination chimique n’est pas sans effet sur la santé des écosystèmes car elle contribue au déclin de la biodiversité et perturbe le fonctionnement écologique des sols et des cours d’eau. Mais au-delà des risques écologiques, la santé humaine et animale est également menacée.

Selon l’Inserm, une délivrance à l’unité permettrait de réduire d’environ 10  % la consommation d’antibiotiques par rapport à la délivrance à la boîte, soit une économie potentielle de 450 M € par an pour l’ensemble des médicaments dont la délivrance à l’unité est pertinente (près de 52  % des boîtes, soit 15  % de la dépense totale des médicaments en officine, estimée à 4,5 Md €).​

En France, seulement 8  % des officines pratiquent la délivrance à l’unité pour les antibiotiques (1,1  % délivrés ainsi), alors qu’elle est la règle dans les établissements hospitaliers et se développe pour les résidents en Ehpad sous forme de préparation de doses à administrer (PDA).​ Le conditionnement industriel actuel (tablettes, boîtes, flacons) induit systématiquement un excédent de doses et des reliquats en fin de traitement, favorisant le gaspillage, l’automédication et des conséquences environnementales délétères.

La mise en place de ce dispositif législatif impose aux laboratoires de conditionner hermétiquement les doses individuelles sous forme de bandes à dérouler prédécoupées, comme cela existe dans plusieurs pays européens, afin d’adapter la délivrance strictement aux besoins réels des patients, d’améliorer la sécurité, la traçabilité et de rationaliser la dépense publique.​

Les objectifs sont triples  : réduire directement le gaspillage, renforcer la sobriété sanitaire et environnementale, et répondre aux enjeux de soutenabilité du financement de la sécurité sociale.

Ce dispositif doit s’accompagner d’une régulation tarifaire adaptée, d’un pilotage par arrêtés ministériels et d’un suivi régulier des écarts entre prescriptions et délivrances via les données de l’ordonnance électronique, conformément aux recommandations de la Cour des comptes (2025).

Compte tenu du coût logistique potentiel, il est gagé par une taxe additionnelle sur les produits du tabac, conformément à l’usage courant dans les amendements budgétaires et à l’objectif de santé publique.