En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413-1-...ainsi rédigé  :

« Art. L. 1413-1 – Tout système d’information acquis, développé ou déployé par Santé publique France, les agences régionales de santé ou leurs établissements partenaires, fait obligation d’assurer l’interopérabilité fonctionnelle, technique et sémantique avec les dispositifs nationaux et régionaux de veille, de pilotage et de gestion sanitaire, selon les référentiels d’interopérabilité fixés par l’Agence du numérique en santé (CI-SIS) et publiquement notifiés.

« Le respect de cette interopérabilité conditionne toute attribution de subvention, aide à l’investissement, ou dotation pour charges d’investissement, accordée sur crédits de la mission "Santé" du budget général, du Fonds pour la transformation de l’action publique, ou toute enveloppe spécifique mobilisée dans le cadre du Ségur du numérique en santé, à compter du 1^er juillet 2026.

« Un décret en Conseil d’État précise :

« 1° Le périmètre fonctionnel des systèmes d’information concernés,

« 2° Le calendrier d’application anticipée ou différée par familles de système d’information,

« 3° La procédure de vérification ou d’audit préalable à tout soutien financier,

« 4° et les modalités de reporting d’avancement transmises, chaque année, à la représentation nationale.

« Tout manquement constaté entraîne la suspension immédiate du soutien financier octroyé pour le projet non conforme. »

II. – Un rapport d’étape, transmis annuellement au Parlement avant le 30 septembre, rend public l’état de la conformité et du partage effectif des systèmes d’information, région par région, pour la veille, la gestion de crise, et la gouvernance sanitaire.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent dispositif vise à garantir la pleine effectivité et la convergence technique du Ségur numérique vers la santé publique territoriale, via la conditionnalité et la standardisation des SI entre Santé publique France, les ARS et l’ensemble des bénéficiaires directs des crédits publics, dans un calendrier imposant la clôture des chantiers d’ici 2026. Il prévoit une évaluation et un pilotage public, associés à des mécanismes de sanction financière et de transparence, afin d’accélérer la transformation numérique de la gestion sanitaire nationale et régionale, en cohérence avec la trajectoire ambitieuse portée par le PLFSS 2026.