En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEPTIES

Après l’article 9 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : «  7 500  €  » est remplacé par le montant  : « 5 000  €  ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er octobre 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à restaurer un plafond raisonnable de défiscalisation des heures supplémentaires, fixé à 5 000  €, afin d’assurer l’équité fiscale du dispositif et de cibler le soutien aux classes moyennes et salariées tout en maîtrisant le coût pour les finances publiques. Ce plafond, effectif jusqu’en 2022, permet de préserver un encouragement à l’effort supplémentaire des salariés et de répondre aux besoins des PME tout en évitant un effet d’aubaine concentré sur les hauts revenus. Ce réajustement assure la valorisation du travail et la soutenabilité budgétaire.