En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent I ne s’appliquent pas aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés dont la rémunération annuelle brute excède le plafond de la sécurité sociale ou appartenant à la catégorie des cadres au sens de la convention collective applicable. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er octobre 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de restreindre l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires aux seuls salariés non-cadres, ou à ceux dont la rémunération annuelle brute n’excède pas le plafond de la sécurité sociale (46 368  € en 2025). Cette mesure permet de recentrer l’avantage fiscal sur les salariés modestes et intermédiaires qui effectuent la proportion la plus élevée d’heures supplémentaires (1 900  € par an en moyenne, contre 3 300  € pour les cadres), tout en optimisant l’efficacité redistributive et la soutenabilité budgétaire du dispositif.​ Elle vise à éviter un effet d’aubaine pour les hauts revenus et à répondre aux préoccupations exprimées sur la concentration du bénéfice de la défiscalisation sur une minorité de salariés cadres.