Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°849
16 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LÉVRIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Afin de prévenir l’addiction numérique, la fragilisation psychique des mineurs, l’exposition aux contenus sectaires et la survenance de troubles anxiodépressifs entraînant un coût médical et social important pour la collectivité, il est interdit à toute personne d’acquérir, de détenir ou d’utiliser un smartphone pour le compte d’un mineur âgé de moins de seize ans.
II. – Le présent article ne fait pas obstacle à la délivrance de terminaux ou dispositifs numériques strictement dédiés à des usages éducatifs ou thérapeutiques, sous réserve de leur validation par une autorité compétente désignée par décret.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les mesures d’information et de sensibilisation auprès des familles, les modalités de contrôle de la commercialisation et la liste des appareils concernés, ainsi que les dérogations possibles pour raison médicale ou situation de handicap.
IV. – La violation des dispositions du présent article est passible :
1° Pour le mineur, des sanctions pénales prévues par le code pénal (contraventions et peines complémentaires de confiscation) et des mesures éducatives judiciaires prévues par le code de la justice pénale des mineurs ;
2° Pour le représentant légal, de la contravention de [3e classe ou 4e classe à préciser par le décret], dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :
a) Pour un mineur âgé de moins de 13 ans : l’amende encourue est de 750 euros au maximum ;
b) Pour un mineur âgé de 13 ans à moins de 16 ans : l’amende encourue est réduite d’un tiers, soit 500 euros au maximum.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026 et s’applique aux mineurs nés à compter du 1er janvier 2016.
Objet
Le présent amendement vise à prévenir l’addiction numérique et la forte détérioration de la santé mentale des jeunes, phénomène reconnu par de nombreuses études et signalé par les services de santé publique comme un enjeu majeur de santé et de coût pour la sécurité sociale. Plusieurs pays européens ont d’ailleurs déjà pris la mesure des dangers liés à l’usage précoce du smartphone chez les mineurs et agissent en conséquence par des mesures réglementaires ou des campagnes d’encadrement strict. Les pathologies liées à la dépendance numérique, au cyberharcèlement, à l’exposition à des réseaux sectaires ou à des contenus anxiogènes sur les réseaux sociaux sont en forte hausse, alimentant notamment la progression des hospitalisations pour dépression sévère ou tentative de suicide chez les adolescents. Malgré les dispositifs existants dans l’école ou les lieux collectifs accueillant les mineurs, la détention précoce d’un smartphone accroît considérablement le risque d’exposition et de fragilisation, justifiant une politique ambitieuse de prévention primaire, à l’image de celles déjà adoptées envers l’alcool, le tabac ou les écrans pour les plus jeunes. Cette mesure entend ainsi protéger durablement la jeunesse et maîtriser le coût des maladies psychiatriques et sociales associées pour la collectivité.