En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 est complété par les mots : « ou pour la création d’une antenne par l’un des pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement, dans la limite d’une antenne par officine » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 3° bis du II entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Objet

Le maillage territorial des pharmacies d’officine joue un rôle crucial dans cet accès, étant souvent le premier point de contact entre les patients et le système de santé. L’environnement réglementaire actuel ne permet pas toujours une adaptation rapide et efficace de l’offre pharmaceutique aux besoins réels de la population, en particulier dans les zones où la densité d’officines est faible.

L’objectif du présent amendement est double : d’une part reconnaître explicitement et faciliter la création d’officines comme une modalité d’évolution du réseau, au même titre que le transfert ou le regroupement ; d’autre part, permettre une offre de proximité souple et ciblée en autorisant la création d’antennes d’officine, améliorant ainsi la dispensation et le conseil pharmaceutique dans les communes les plus éloignées ou limitrophes des zones déjà pourvues.

Cette mesure vise à apporter une réponse concrète au problème de l’inégal accès aux services pharmaceutiques. Elle permet d’étendre la couverture du réseau vers des populations qui en sont éloignées sans nécessiter la mise en place d’une officine complète, souvent non viable économiquement ou non justifiée par la seule démographie. C’est un instrument de maillage fin du territoire qui garantit la continuité des missions de service public de la pharmacie.

La fixation de l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1^er janvier 2027 permet d’assurer aux pouvoirs publics et aux organismes professionnels un délai suffisant pour l’élaboration des décrets d’application et des textes réglementaires nécessaires. Ce délai est indispensable pour définir les modalités précises d’application, notamment les critères d’évaluation de la proximité géographique pour l’implantation des antennes et les conditions de leur fonctionnement (personnel, stocks, horaires). Il garantit une transition ordonnée et l’efficacité des nouvelles règles.