En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, LEMOYNE, CHASSEING et KHALIFÉ, Mmes SCHILLINGER, DURANTON et HAVET, MM. BUIS et RAMBAUD et Mme LERMYTTE

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

3° bis Le dernier alinéa du I de l'article L. 5125-4 est complété par les mots : « ou pour la création d’une antenne par l’un des pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement, dans la limite d’une antenne par officine » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les 3°  et 3° bis du II entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Objet

Cet amendement vise à conserver la possibilité de créer des officines dans les communes de moins de 2500 habitants en plus de permettre l’ouverture d’antennes à partir d’officines existantes.