En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’obésité sur les branches de sécurité sociale, notamment au regard des coûts associés à l’obésité et ses complications, des dépenses liées aux indemnités journalières et aux arrêts de travail, et des effets de cette pathologie sur les cotisations sociales. Ce rapport identifie les leviers de prévention et d’accompagnement susceptibles de limiter l’impact financier de l’obésité sur le système de protection sociale.

Objet

L’obésité constitue aujourd’hui un déterminant majeur de santé publique et un enjeu croissant de soutenabilité pour notre système de protection sociale. Ses conséquences dépassent le champ strictement médical puisqu’elle entraîne une exposition accrue à certaines pathologies chroniques, mais aussi une augmentation du nombre et de la durée des arrêts de travail, une reprise d’activité plus difficile, et, in fine, une hausse des dépenses d’indemnités journalières et une moindre participation au financement des régimes sociaux.

Selon plusieurs études soutenues par la Ligue contre l’Obésité, le Collectif National des Associations d’Obèses et le Cercle de Réflexion et d’Analyse sur la Protection Sociale, les coûts indirects de l’obésité – comprenant les indemnités journalières, les arrêts de travail, les dépenses associées aux maladies chroniques et les pertes de production – représenteraient plusieurs milliards d’euros par an.

Les répercussions sur les recettes de la sécurité sociale sont également significatives, via la baisse des cotisations liée à une moindre activité professionnelle ou à des parcours d’emploi plus discontinus.

Dans un contexte où la prévalence de l’obésité progresse rapidement, il apparaît essentiel de mieux objectiver son impact sur l’ensemble des comptes sociaux, afin de disposer d’une base d’analyse consolidée pour l’action publique.

Cette demande de rapport permettrait ainsi d’éclairer les pouvoirs publics, notamment le Parlement et le Gouvernement, sur les déterminants économiques et sociaux de l’obésité et d’identifier les leviers de prévention et d’accompagnement susceptibles de limiter son coût collectif. En documentant les effets de l’obésité sur les dépenses et les recettes des branches de sécurité sociale, cette évaluation contribuerait à la mise en œuvre de politiques de prévention plus efficaces et à la maîtrise des dépenses de protection sociale, dans l’intérêt des assurés comme de la soutenabilité de notre modèle social.