Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°863
16 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. UZENAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUATER
Après l'article 21 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire, conclu le 24 septembre 2025, quant à la qualité de la prise en charge des patients insulaires. Ce rapport étudie aussi les mesures à mettre en place afin de compenser :
- les temps d’attente imposés par les horaires de traversée maritime ;
- les frais supplémentaires liés aux billets de bateau ;
- les périodes d’immobilisation totale du véhicule liées aux difficultés propres aux liaisons maritimes.
Objet
L’arrêté du 29 septembre 2025 portant approbation du protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire prévoit des mesures de rationalisation des transports sanitaires. Bienvenues à l’échelle nationale compte tenu du dynamisme des dépenses de transports sanitaires prises en charge par la solidarité nationale, ces dispositions de portée nationale occultent toutefois certaines particularités territoriales.
Ainsi, pour les îles bretonnes le nécessitant, à savoir les îles dites du Ponant et parmi elles les îles de Groix et de Belle-Île-en-Mer, les impacts de cette nouvelle réglementation sont susceptibles de bouleverser entièrement l’équilibre, déjà très précaire, en matière de transports sanitaires. À Belle-Île-en-Mer, le seul établissement de santé des îles du Ponant a ainsi dû déclarer infructueux le dernier appel d’offre en matière de transports sanitaires.
Sur ces territoires singuliers, les transports reposent sur des prestataires insulaires qui n’exercent leurs services qu’au bénéfice des îliens. Ce segment d’activité n’intéresse aucune autre entreprise et c’est la raison pour laquelle il s’avère primordial de prendre en compte les effets d’une réglementation pensée au niveau national pour les deux territoires insulaires bretons susmentionnés. Même si plus coûteux que sur le continent, ces transports sont optimisés par des prestataires spécialisés pour ces îles qui bénéficient, en outre, de tarifs adaptés pour les traversées ce dont ne bénéficieraient pas d’autres entreprises.
La traversée par bateau (dite « voie d’eau » en langage conventionnel) est l’élément discriminant qui permettrait de circonscrire les mesures d’adaptation de l’arrêté du 29 septembre à ces deux îles. Par ailleurs, il est précisé que, pour le territoire corse comme pour les autres îles du Ponant, les situations diffèrent nettement, soit du fait de modalités de transports différentes (pour les autres îles bretonnes), soit pour des raisons liées à l’offre de soins plus conséquente (Corse).
Si le changement de paradigme issu du protocole signé le 24 septembre doit bien entendu s’appliquer à l’ensemble du territoire, cela doit être le cas toute chose étant égale par ailleurs. Or, le transport sanitaire pour Belle-Île-en-Mer et Groix n’est pas que terrestre mais également maritime. Ne plus prendre en compte ces spécificités, comme le prévoit le protocole d’accord, priverait les populations concernées de la possibilité de bénéficier de liaisons avec les hôpitaux du continent et ce alors même que de nombreux indicateurs de santé montrent qu’elles sont plus exposées que d’autres, en témoigne le travail réalisé dans le cadre du Contrat Local de Santé des Îles du Ponant signé en 2024.