En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 3512-14-14 du code de la santé publique, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à atténuer l’ajustement des droits d’accise sur les produits du tabac en Corse en reportant de deux ans la convergence des prix avec ceux du continent.

A partir de 2026, les droits d’accises sur le tabac en Corse seront augmentés pour atteindre les mêmes niveaux que ceux du continent. Ce changement pourrait conduire à une augmentation du prix du paquet de près d’1,50 €, alors même que celui-ci a augmenté d’1,10 € par an depuis quatre ans en raison d’une trajectoire fiscale propre à la Corse. Cela étant, force est de constater que l’augmentation induite a vu éclore un marché parallèle de plus en plus important d’importation de cigarettes italiennes et roumaines vendues aux alentours de 4 €. Ce trafic parallèle a fortement imputé les recette fiscales espérées par l’État français, en outre, ce phénomène constitue une menace directe pour les buralistes de l’île, dont plus de 50 % sont implantés dans des communes rurales.

Cette modification de calendrier est d’autant plus nécessaire qu’une révision des directives tabac vient d’être entamée à l’échelle européenne et pourrait conduire à une augmentation des prix du tabac dans des pays pratiquant des prix bas comme l’Italie ou l’Espagne.

Cette révision des directives européennes, actuellement en cours d’examen, pourrait entraîner une hausse des prix dans certains États membres où les tarifs du tabac sont historiquement bas, tels que l’Italie et l’Espagne.

Ainsi, repousser la convergence des prix en Corse permettrait d’accompagner la transition européenne à venir, tout en limitant les impacts négatifs sur l’économie locale et les recettes fiscales nationales. C