En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURGUIGNON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « même code, » sont insérés les mots : « à l’exclusion des centres médico-psychologiques mentionnés à l’article L. 3221-1 du code de la santé publique, qui ne sont pas assimilés à des établissements ou services sociaux et médico-sociaux au sens du présent article, » et les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code de l’action sociale et des familles ».

Objet

Cet amendement vise à clarifier, de manière explicite, que les centres médico-psychologiques (CMP), structures de santé relevant du code de la santé publique, ne sont pas concernés par le mécanisme de déduction prévu à l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, lequel s’applique exclusivement aux établissements et services mentionnés par le code de l’action sociale et des familles.

Une lecture récente de ce dispositif pourrait conduire à considérer que certains CMP entreraient dans son champ d’application. Cette interprétation, bien qu’elle ne repose sur aucun fondement juridique explicite, crée un risque de traitements différenciés selon les territoires, ainsi qu’un risque financier pouvant fragiliser des acteurs essentiels du service public de santé mentale, particulièrement en pédopsychiatrie.

Les CMP assurent des missions relevant du diagnostic, du suivi, de la coordination et des soins, en articulation avec les professionnels libéraux lorsque les besoins de l’enfant l’exigent. Ils ne disposent pas de forfait de soins comme les structures médico-sociales mentionnées dans l’article précité.

Dans un contexte marqué par une forte augmentation des besoins en santé mentale des mineurs, l’objectif de cet amendement est donc de sécuriser juridiquement le cadre applicable afin de garantir la continuité des parcours de soins, la lisibilité des responsabilités, et la stabilité budgétaire des structures concernées, sans modifier le périmètre du droit positif ni créer de charge nouvelle.

Cette précision ne modifie aucun dispositif de financement, n’instaure aucun droit nouveau et ne restreint aucun contrôle ; elle garantit simplement la conformité de l’application de l’article à son champ légal d’origine.