En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURGUIGNON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’application de l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale aux centres médico-psychologiques mentionnés à l’article L. 3221-1 du code de la santé publique, ainsi que sur ses conséquences juridiques, financières et organisationnelles.

Ce rapport examine notamment :

1° Les conditions actuelles de mise en œuvre par les organismes d’assurance maladie ainsi que leur éventuelle hétérogénéité territoriale ;

2° L’impact potentiel sur la continuité des prises en charge médicales, psychologiques et paramédicales assurées auprès des mineurs suivis dans ces structures ;

3° Les risques financiers pour les établissements assurant la mission de pédopsychiatrie de secteur ;

4° Les mesures législatives ou réglementaires susceptibles d’apporter une clarification durable du cadre applicable, en particulier en cas de prise en charge concomitante par un orthophoniste exerçant en secteur libéral.

Objet

Le présent amendement vise à doter le Parlement d’une analyse consolidée et objectivée concernant l’application de l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale aux centres médico-psychologiques (CMP), dont l’activité relève du service public hospitalier et de la pédopsychiatrie de secteur.

Certaines interprétations opérationnelles de cet article, apparues récemment dans la doctrine de mise en œuvre des organismes d’assurance maladie, ont fait émerger des incertitudes quant au régime applicable aux CMP lorsqu’un enfant bénéficie simultanément de suivis réalisés au sein de ces structures et par un orthophoniste exerçant en libéral.

En l’absence de clarification juridique consolidée et de doctrine homogène, cette situation expose potentiellement à des risques financiers significatifs pour les établissements concernés, ainsi qu’à d’éventuelles ruptures de parcours de soins pour des enfants présentant des troubles du langage, des apprentissages, du neurodéveloppement ou de la santé mentale, dans un contexte où les délais d’accès aux soins sont déjà fortement dégradés.

Ce rapport permettra d’établir, sur une base commune et vérifiable, les données nécessaires à la définition d’un cadre juridique stable, lisible et protecteur pour les établissements comme pour les professionnels libéraux, tout en garantissant la continuité des prises en charge et la cohérence du parcours de soins des mineurs concernés.