En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAOUEDJ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUATER

Après l’article 21 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4111-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4111-2-…. – Les agences régionales de santé veillent à favoriser l’intégration professionnelle des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne ayant bénéficié d’une autorisation provisoire ou pleine d’exercice.

« Elles priorisent, à cette fin, leur recrutement au sein des établissements et structures de santé situés dans les zones caractérisées par une faible densité médicale, définies en application de l’article L. 1434-4.

« Les agences régionales de santé s’assurent, en lien avec les établissements de santé concernés, que les procédures de recrutement des praticiens mentionnés au premier alinéa sont engagées dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention de l’autorisation d’exercice. »

Objet

Le présent amendement vise à faciliter l’intégration professionnelle des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (PADHUE) ayant reçu une autorisation provisoire ou pleine d’exercice.

Il confie aux agences régionales de santé la mission de prioriser leur recrutement dans les zones caractérisées par une faible densité médicale et de veiller, en lien avec les établissements de santé, à l’engagement des procédures de recrutement dans un délai maximal de trois mois après l’obtention de l’autorisation d’exercice.

L’objectif est de réduire les délais d’affectation, de sécuriser les parcours des praticiens concernés et de répondre plus efficacement aux besoins des territoires souffrant de pénurie médicale.