En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Alors que nous demandons a minima une évaluation du dispositif TO-DE sur son efficacité, ses effets indirects et son inscription dans les objectifs de transition agroécologique, il nous parait particulièrement inopportun d’étendre encore davantage cette exonération de cotisations patronales, en l’occurrence aux entreprises de travaux forestiers.

Le TO-DE est une dépense “à l’aveugle” qui augmente tous les ans en raison du niveau du SMIC et du nombre de travailleurs. Cette exonération de cotisation s’ajoute à des allègements généraux avec un renforcement de la trappe à bas salaires dans le secteur agricole.

Cette aide, dont le coût a triplé depuis 2019, a été pérennisée en 2025 alors qu’elle n’a jamais été évaluée et profite principalement à un nombre restreint d’exploitations, les plus grosses, les plus intensives et consommatrices d’intrants.

La filière bois se doit d’être consolidée et protégée mais cela passe par d’autres moyens que des exonérations de cotisations fort préjudiciables à l’heure des budgets contraints.

Compensé en partie sur le budget du ministère de l’agriculture, le TO-DE empêche de mobiliser d’autres crédits pour soutenir par exemple la transition agroécologique, le revenu des agriculteurs ou l’installation-transmission.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 9 quater.