En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 594 de la commission des affaires sociales

présenté par

Mme GUILLOTIN

ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 594

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

12 817 €

par le montant :

13 048 €

II. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

3 422 €

par le montant :

3 484 €

III. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

15 164 €

par le montant :

15 437 €

IV. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

3 764 €

par le montant :

3 832 €

V. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

3 422 €

par le montant :

3 484 €

VI. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

16 755 €

par le montant :

17 057 €

VII. – Alinéa 18

Remplacer le montant :

4 474 €

par le montant :

4 546 €

VIII. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

18 331 €

par le montant :

18 661 €

IX. – Alinéa 21

Remplacer le montant :

4 918 €

par le montant :

5 006 €

X. – Alinéa 22

Remplacer le montant :

4 474 €

par le montant :

4 556 €

XI. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

19 200 €

par le montant :

19 546 €

XII. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

5 144 €

par le montant :

5 237 €

XIII – Alinéa 26

Remplacer le montant :

4 474 €

par le montant :

4 554 €

XIV. – Alinéa 29

Remplacer le montant :

16 755 €

par le montant :

17 057 €

XV. – Alinéa 30

Remplacer le montant :

4 474 €

par le montant :

4 556 €

XVI. – Alinéa 32

Remplacer le montant :

18 331 €

par le montant :

18 661 €

XVII. – Alinéa 33

Remplacer le montant :

4 918 €

par le montant :

5 006 €

XVII. – Alinéa 34

Remplacer le montant :

4 474 €

par le montant :

4 556 €

XVIII. – Alinéa 36

Remplacer le montant :

19 200 €

par le montant :

19 546 €

XIX. – Alinéa 37

Remplacer le montant :

5 144 €

par le montant :

5 237 €

XX. – Alinéa 38

Remplacer le montant :

4 474 €

par le montant :

4 556 €

XXI. – Alinéa 42 :

Rédiger ainsi cet alinéa

5° Au début du III ter, sont insérés les mots : «  À compter du 1^er janvier 2027, »

XXII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XXI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à éviter qu’un gel des seuils de la CSG ne conduise certains retraités, invalides ou demandeurs d’emploi modestes à changer de taux ou à perdre leur exonération. Il propose pour 2026 une indexation partielle du barème sur l’inflation, afin de préserver les contribuables aux revenus les plus faibles.

Il maintient par ailleurs le principe d’une indexation automatique du barème, que l’article 6 entend supprimer. Une année blanche — même partielle — n’a de sens qu’à condition de rester exceptionnelle ; revenir durablement sur l’indexation priverait ce dispositif de sa logique et exposerait, à l’avenir, les revenus les plus modestes à des revalorisations de seuils trop tardives.